Manche Numérique : porteur du SDAN de la Manche

Conformément à l’article L1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat mixte Manche Numérique est en charge de l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) pour le département de la Manche.

Le SDAN élaboré par Manche Numérique en 2011 et actualisé en 2013 puis en 2022 recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifie les zones qu’ils desservent et présente une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d’assurer la couverture de la Manche.

Il fixe ainsi des objectifs en termes de couverture, de débits à atteindre, et de calendrier ainsi qu’une stratégie d’ensemble pour le développement des services numériques dans le département.

Guichet unique pour les maîtres d’ouvrage

 En tant que porteur du SDAN, Manche Numérique met en place un guichet unique qui rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l’article L. 49 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE). Le site internet https://www.information-travauxreseaux-manche50.fr/ représente ce guichet unique.

Ainsi, tout maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, est tenu d’informer Manche Numérique via ce guichet unique dès la programmation de ces travaux :

• pour les aménagements de surface, lorsque l’opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure
• pour les réseaux aériens, lorsque l’opération nécessite la mise en place ou le remplacement d’appuis
• pour les réseaux souterrains, lorsque l’opération nécessite la réalisation de tranchées

Le maître d’ouvrage fournit notamment les informations suivantes :

• l’emplacement et le type de travaux
• les éléments de réseau concernés
• la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers
• un point de contact

 Ces informations sont alors mises à la disposition des autres acteurs publics et privés.

Opérations de travaux concernées par cette obligation de déclaration

 Conformément à l’article D407-4 du CPCE, l’importance significative des opérations de travaux est caractérisée lorsque celles-ci s’étendent :

• sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations
• sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations

 Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l’objet des travaux.

Objectif = mutualisation des infrastructures d’accueil

 Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques (articles D407-5 et D407-6 du CPCE).

 Le maître d’ouvrage fait droit à cette demande pour autant que la demande de coordination :

• n’entraîne pas de coûts disproportionnés, y compris en raison de retards supplémentaires, pour les travaux de génie civil envisagés initialement
• ne fasse pas obstacle au contrôle de la coordination des travaux
• soit introduite dans un délai de 6 semaines à compter de la publication sur le guichet unique de Manche Numérique

 Sauf accord du maître d’ouvrage de l’opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d’ouvrage de l’opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.

Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d’ouvrage de l’opération et le demandeur.

Toutefois, sauf lorsque la convention entre le maître d’ouvrage et le demandeur mentionnée ci-dessus en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d’études, sont partagés par le maître d’ouvrage et le demandeur à proportion de l’utilisation de l’ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :

• pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire
• pour les réseaux aériens :
1. 50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire
2. 50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.

 Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l’opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d’infrastructures aériennes, le demandeur dispose d’un droit d’usage de l’appui pour l’accroche de câbles de communications électroniques.